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Jurisprudence Divorce et Partage : Biens et Patrimoine

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Jurisprudence en divorce

La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d’un  professeur était :

La jurisprudence c’est =   +  Justice – prudence !.

La jurisprudence sert surtout à être jointe à vos conclusions, afin que le tribunal puise constater que précédemment à lui, comment il a été jugé dans des cas similaires au votre. Les juges sont craintifs et n’aiment pas innover. Ils s’en référent souvent à ce qui a été fait précédemment !..

DES EXTRAITS  DE JUGEMENTS ou JURISPRUDENCE :

  • MODALITES ENFANTS
  • PENSIONS et PRESTATION COMPENSATOIRE
  • PARTAGE des BIENS et PATRIMOINE
  • PROCEDURE, GRIEFS et FAUTES
  • RUPTURE VIE COMMUNE
  • DEMANDE ACCEPTEE


Si vous cherchez une jurisprudence... L'association. est abonnée aux Arrêts de Cassation, concernant le divorce...
Pour obtenir une copie des arrêts cités, merci d'envoyer un courrier à l'association : Divorce(e)s de France, BP 380, 75 625 PARIS  CEDEX 13, avec 7 euros par jurisprudence. Un arrêt de Cassation fait environ 5 à 8 pages.. Service réservé aux adhérent(e)s.

 

Divorce : Biens, partage du patrimoine

Achat immobilier par son ex durant la procédure de divorce.   Monsieur et son Notaire et le Notaire du vendeur font grief à une Cour d’appel (Île de France, février 2006) d’avoir édicté qu’ils devaient rembourser à Madame env. 6500 euros de charges de copropriété de l’appartement de Monsieur, acquis par lui durant la procédure et 5000 euros pour préjudice moral
Aux motifs que le régime matrimonial du couple était celui de la communauté. Durant la procédure de divorce,  pour se reloger Monsieur a acquis un appartement dont le prix été financé avec ses fonds personnels plus un emprunt.  3 ans après le prononcé du divorce, du fait que Monsieur ne réglait plus les charges de copropriété, Madame est poursuivie par le syndicat des copropriétaires au règlement des arriérés Condamnée par un tribunal à payer les dits arriérés, elle se retourne à son tour contre les Notaires et Monsieur et obtient leur condamnation (in solidum) au motif qu’elle n’avait pas été informée de l’acquisition de Monsieur durant la procédure
Attendu que l’acquisition d’un bien financé par des fonds propres et des emprunts postérieurs à l’assignation en divorce (date d’effet : article  262-1 Code Civil), ne constitue pas une fraude D’autre part le secret professionnel des Notaires leur interdit de révéler, même au conjoint, l’acquisition que projette de faire un client Casse, annule, renvoie, etc et Madame est condamnée en sus à 2000 euros 
Cour Cassation divorce,  pourvoi D 06-16.609
Explicatif : Le syndicat des copropriétaires réclame à Madame, selon les articles 212 à 226 Code Civil, des charges du logement qui sont des charges solidaires entre époux, comme le sont les impôts, les besoins des enfants, la santé tant que le divorce n’est pas prononcé (et oui ! et des Ex se sont retrouvés à devoir des impayés par leur conjoint durant la procédure). Elle est condamnée à rembourser (bien que l’on soit après divorce), mais au lieu de faire appel contre le syndicat des copropriétaires elle attaque en responsabilité les Notaires et Monsieur (espérant peut-être devenir ainsi copropriétaire de l’appartement, ce que n’a pas apprécié la Cour Cassation) C’était sans compter avec les juristes de l’assurance des Notaires, qui sont plus au courant des lois que l’avocat de Madame et des Juges de Cour appel. (une cassation corrige les incompétences de juges précédents)-

Remboursement des paiements effectués durant la procédure de divorce d’une habitation, plus impôts sur le revenu ,plus un véhicule, plus des bijoux. Monsieur fait grief à une Cour d’appel chambre du divorce (Sud Ouest) d’avoir édicté, bien que le régime matrimonial du couple était celui de la séparation des biens, il ne pouvait prétendre que Madame lui rembourse la partie du paiement de l’acquisition de l’habitation qu’il a payée comptant, pour elle, peu après le début du mariage, ni des impôts sur le revenu de Madame qu’il a acquittés durant leur union (env. 9 ans) plus  etc. (5 moyens exposés). L’exposé des motifs étant très long
Voici la synthèse de la Cassation : Attendu que dans l’acte notarial d’achat du domicile, il est stipulé que l’argent provenait des deux époux, que le paiement a été fait à partir d’un compte joint, même s’il n’a été alimenté que par Monsieur Madame s’était mise en disponibilité pour élever les 2 plus 2 enfants de Monsieur (remariage) Cela excédait l’obligation de charges de mariage et constituait la cause des versements de Monsieur. Il ne peut donc pas invoquer d’annulation de donation déguisée et sera redevable à Madame de la moitié de l’habitation Quant au reste, il a eu plus de chance : Madame devra lui rembourser sa quote-part des paiements de l’impôt sur le revenu plus le prix du véhicule appartenant à Monsieur et que Madame a revendu en cachette plus la restitution des bijoux que Monsieur lui a offerts alors que Madame allègue qu’elle les aurait rendus mais elle n’en n’apporte pas de preuve (juridique) !
Cour Cassation divorce,  pourvoi D 05-21.022, arrêt n° 886

Monsieur a vendu l'habitation personnelle de madame après le divorce sans son accord ! Alors que le couple avait divorcé récemment et que le contrat de mariage était celui de la séparation des biens, avec une (fausse ?) procuration sous seing privé, l’Ex mari réussit à vendre une habitation de Madame et à se faire remettre son prix de vente.
Madame l’apprenant, attaque en responsabilité le Notaire ayant fait les actes de vente et obtient de la Cour appel que le Notaire lui restitue le prix de vente, au motif que le Notaire aurait dû mieux vérifier la (soi-disant) procuration, d’autant que la situation était étonnante : couple venant de divorcer plus Madame inconnue de son étude plus etc. Elle obtient victoire jusqu’en Cour appel, mais le Notaire obtient cassation, car ni les juges, ni les avocats précédents n’ont pensé à faire vérifier si Monsieur a reversé tout ou partie du prix de vente à Madame. Casse, annule, renvoie, etc 
Cour Cassation divorce, pourvoi F 06-13.553, arrêt 930.
Explicatif : peut-être les Ex étaient-ils complices (où est donc passé l’argent) ? En attendant, notez que quand vous attaquez un professionnel du droit, leurs assurances ont des défenseurs imaginatifs ! (il faut donc que le votre soit à la hauteur) 

Refus de révocation de donation Monsieur (14 ans après le divorce, 9 ans après le partage des biens) fait grief à une Cour d’appel statuant en divorce (Sud Est) d’avoir refusé sa demande tendant à révoquer les donations qu’il a faites à Madame à partir d’un compte joint du couple, sous forme de financement de travaux, dans une maison au nom de Madame et servant de domicile familial
Aux motifs que leur divorce a été prononcé en 1992, leur mariage célébré en 1977 a été sous le régime de la « séparation des biens ». 3 enfants en sont issus (nés en 1978, 1981 et 1984).  Madame est professeur d’éducation physique et Monsieur pilote de ligne- commandant de bord. Monsieur allègue que la non activité forcée de Madame, pendant 10 ans, a été sûrement prise en compte pour définir la prestation compensatoire alors que Madame réfute que pour suivre Monsieur à X (Sud Est) elle a quitté en 1982 son poste à l’Éducation Nationale situé en Île de France pour une région où il n’y avait pas de poste pour elle. De surcroît, du fait des absences de Monsieur, elle a dû assumer, souvent seule, l’éducation des enfants, etc Ceci excédant -notoirement- la simple contribution aux charges du mariage. De surcroît, entre eux une transaction a eu lieu en 1997 avec un large avantage à Madame dans laquelle Monsieur écrit qu’il accepte « sans réserve » le partage de l’indivision de biens communs.
Attendu que l’article 1134 Code Civil n’a pas été violé, le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc.
Cour Cassation divorce,  pourvoi Z 06-14.153, arrêt 666
Analyse :  L’article 1134 édicte : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites   Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise Elles doivent être exécutées de bonne foi. Au lieu de vouloir renier sa signature, Monsieur devrait se rappeler que pendant la non activité de Madame (10 ans) il a eu le temps de savourer s’il avait eu ou pas de contrepartie à ses dons (ou cadeaux) ? !   

Biens, héritage dépensé, justifications Madame fait grief (entre autres) à une Cour d'appel statuant en divorce (région Nord Ouest) de l’avoir condamnée à verser à Monsieur une récompense d’environ 90 000 euros.
Aux motifs que Monsieur a reçu ce montant à la suite du décès de son père. Il a versé ce montant sur le compte joint. Le couple l’a utilisé pour des travaux sur les immeubles communs, financement et fonctionnement d’un restaurant, etc. Ces fonds propres ont été ainsi employés dans l’intérêt de la communauté à des fins nécessaires.
Attendu que la Cour appel a estimé la récompense à égalité avec le montant établi des dépenses Le pourvoi de Madame n’est pas fondé.   
Cour Cassation divorce,  pourvoi N 05-14.475, arrêt 333
Analyse  Il ne suffit pas d’établir que la communauté a encaissé des deniers propres, mais qu’elle en a tiré profit, article  1433 Code Civil. Dans ce cas, la communauté en ayant tiré profit, il convient de récompenser Monsieur

Patrimoine en cas de divorce  si vous êtes en « défense », exigez (via votre avocat) que l’attaquant(e) respecte l’article  257-2 Code Civil, qui édicte :  
A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
Article concerné à son tour par l’article  1115 Code Procédure Civile  - La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article  257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article  4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l’article  257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
Donc si l’attaquant n’évoque pas le partage du patrimoine, faites constater l’irrecevabilité !  De même si un Notaire a été désigné lors de la non-conciliation pour établir un projet de partage (article  255, 10°) au moment de la 2 ème audience, celle du prononcé du divorce, sollicitez que ce travail soit mis en application afin d’éviter de le refaire.
Pour ce faire, utilisez l’article  267 Code Civil qui édicte en son dernier alinéa : Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10º de l’article  255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistants entre eux. Prévoyez en cas de bisbilles « subsidiairement » le 2 ème alinéa : Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
En attendant, faites un tableau de partage de votre patrimoine sur le modèle de Divorces de France

Pour plus d'information voyez nos guides (colonne de droite en haut)
et pour du personnalisé avec des trucs et astuces pensez à adhérer !

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Mise à jour le Samedi, 15 Janvier 2011 11:03  

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